Logement & Immobilier
Quittances de loyer avec calcul automatique, préavis de départ conformes à la loi de 1989 et courriers locataires / propriétaires.
Quittance de loyer
PDF GratuitDocument officiel remis gratuitement par le bailleur au locataire après paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
Préavis de départ (1 mois)
PDF GratuitCourrier officiel de congé pour quitter un logement meublé ou une location vide bénéficiant du préavis réduit d’un mois (zone tendue, mutation, santé, RSA/AAH...).
Préavis de départ (3 mois)
PDF GratuitLettre recommandée conforme à la loi de 1989 pour résilier un bail d’habitation non meublé hors zone tendue, sans avoir à justifier votre motif de départ.
Restitution de caution
PDF GratuitCourrier formel à adresser à votre ancien propriétaire ou agence lorsque le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) est dépassé sans restitution de votre caution.
Contestation retenue sur caution
PDF GratuitCourrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.
Demande de travaux au bailleur
PDF GratuitCourrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).
Justificatifs de charges locatives
PDF GratuitCourrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).
Contestation hausse de loyer
PDF GratuitCourrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).
