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Logement & Immobilier

Quittances de loyer avec calcul automatique, préavis de départ conformes à la loi de 1989 et courriers locataires / propriétaires.

Quittance de loyer

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Document officiel remis gratuitement par le bailleur au locataire après paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.

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Préavis de départ (1 mois)

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Courrier officiel de congé pour quitter un logement meublé ou une location vide bénéficiant du préavis réduit d’un mois (zone tendue, mutation, santé, RSA/AAH...).

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Préavis de départ (3 mois)

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Lettre recommandée conforme à la loi de 1989 pour résilier un bail d’habitation non meublé hors zone tendue, sans avoir à justifier votre motif de départ.

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Restitution de caution

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Courrier formel à adresser à votre ancien propriétaire ou agence lorsque le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) est dépassé sans restitution de votre caution.

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Contestation retenue sur caution

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Courrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.

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Demande de travaux au bailleur

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Courrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).

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Justificatifs de charges locatives

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Courrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).

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Contestation hausse de loyer

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Courrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).

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