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Contestation de retenue sur le dépôt de garantie

Courrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.

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Conseils & pièces généralement demandées

  • Joignez une copie des états des lieux d’entrée et de sortie (en surlignant les passages concernés) ainsi que votre RIB pour faciliter le virement.
  • La saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) est gratuite et souvent suffisante pour débloquer une agence ou un propriétaire récalcitrant.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il retenir de l’argent sur la caution avec un simple devis ?

Oui, la jurisprudence admet un devis (et non uniquement une facture acquittée), à condition que la dégradation soit bien prouvée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et que le montant reste cohérent (sans facturer du neuf à la place d’un élément vétuste).

Le bailleur peut-il facturer le temps passé s’il fait les réparations lui-même ?

Non. S’il effectue lui-même les travaux, il peut uniquement justifier l’achat des matériaux (tickets de caisse/factures), mais pas facturer sa propre main-d’œuvre.

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