Demande de justificatifs et décompte de charges locatives
Courrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).
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Conseils & pièces généralement demandées
- Rappel utile : seuls les postes listés dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire (les frais de syndic, honoraires de gestion ou gros travaux d’immeuble ne peuvent jamais vous être facturés).
- Si la régularisation est envoyée tardivement (plus d’un an après son exigibilité), vous êtes en droit d’exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il réclamer des charges sur plusieurs années en arrière ?
Oui, dans la limite du délai de prescription légal de 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989). Toutefois, si la régularisation intervient après la fin de l’année civile suivant celle de leur exigibilité, le paiement par douzièmes (étalement sur 12 mois) est de droit si vous le demandez.
Cette lettre s’applique-t-elle si mes charges sont au forfait ?
Non : en cas de charges forfaitaires (fréquentes en location meublée ou colocation), il n’y a aucune régularisation annuelle possible ni complément à payer.
Autres documents Logement gratuits
Quittance de loyer
Document officiel remis gratuitement par le bailleur au locataire après paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
Préavis de départ (1 mois)
Courrier officiel de congé pour quitter un logement meublé ou une location vide bénéficiant du préavis réduit d’un mois (zone tendue, mutation, santé, RSA/AAH...).
Préavis de départ (3 mois)
Lettre recommandée conforme à la loi de 1989 pour résilier un bail d’habitation non meublé hors zone tendue, sans avoir à justifier votre motif de départ.
Restitution de caution
Courrier formel à adresser à votre ancien propriétaire ou agence lorsque le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) est dépassé sans restitution de votre caution.
Contestation retenue sur caution
Courrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.
Demande de travaux au bailleur
Courrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).
Contestation hausse de loyer
Courrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).