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Demande de justificatifs et décompte de charges locatives

Courrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).

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Conseils & pièces généralement demandées

  • Rappel utile : seuls les postes listés dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables sur le locataire (les frais de syndic, honoraires de gestion ou gros travaux d’immeuble ne peuvent jamais vous être facturés).
  • Si la régularisation est envoyée tardivement (plus d’un an après son exigibilité), vous êtes en droit d’exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il réclamer des charges sur plusieurs années en arrière ?

Oui, dans la limite du délai de prescription légal de 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989). Toutefois, si la régularisation intervient après la fin de l’année civile suivant celle de leur exigibilité, le paiement par douzièmes (étalement sur 12 mois) est de droit si vous le demandez.

Cette lettre s’applique-t-elle si mes charges sont au forfait ?

Non : en cas de charges forfaitaires (fréquentes en location meublée ou colocation), il n’y a aucune régularisation annuelle possible ni complément à payer.