Mise en demeure du propriétaire pour travaux urgents
Courrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).
Téléchargez directement le PDF vierge avec lignes pointillées, sans remplir le formulaire.
Conseils & pièces généralement demandées
- Joignez des photos datées du désordre (et, si vous en avez, l’attestation d’entretien de la chaudière ou le rapport d’un technicien).
- Attention : ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre initiative, même en cas de panne grave. Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer le loyer tant que le propriétaire ne fait pas les travaux ?
Non, c’est risqué : interrompre le paiement de son propre chef vous met en faute vis-à-vis du bail. Passez toujours par cette mise en demeure en LRAR, puis demandez au juge l’autorisation de consigner le loyer à la Caisse des Dépôts si le bailleur reste inactif.
Que faire en cas de logement manifestement insalubre ou sans chauffage en hiver ?
En plus de cette mise en demeure, vous pouvez signaler la situation sur la plateforme publique Histologe (ou au service communal d’hygiène de votre mairie) et contacter votre ADIL locale gratuitement.
Autres documents Logement gratuits
Quittance de loyer
Document officiel remis gratuitement par le bailleur au locataire après paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
Préavis de départ (1 mois)
Courrier officiel de congé pour quitter un logement meublé ou une location vide bénéficiant du préavis réduit d’un mois (zone tendue, mutation, santé, RSA/AAH...).
Préavis de départ (3 mois)
Lettre recommandée conforme à la loi de 1989 pour résilier un bail d’habitation non meublé hors zone tendue, sans avoir à justifier votre motif de départ.
Restitution de caution
Courrier formel à adresser à votre ancien propriétaire ou agence lorsque le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) est dépassé sans restitution de votre caution.
Contestation retenue sur caution
Courrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.
Justificatifs de charges locatives
Courrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).
Contestation hausse de loyer
Courrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).