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Mise en demeure du propriétaire pour travaux urgents

Courrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).

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Conseils & pièces généralement demandées

  • Joignez des photos datées du désordre (et, si vous en avez, l’attestation d’entretien de la chaudière ou le rapport d’un technicien).
  • Attention : ne cessez jamais de payer votre loyer de votre propre initiative, même en cas de panne grave. Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer le loyer tant que le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Non, c’est risqué : interrompre le paiement de son propre chef vous met en faute vis-à-vis du bail. Passez toujours par cette mise en demeure en LRAR, puis demandez au juge l’autorisation de consigner le loyer à la Caisse des Dépôts si le bailleur reste inactif.

Que faire en cas de logement manifestement insalubre ou sans chauffage en hiver ?

En plus de cette mise en demeure, vous pouvez signaler la situation sur la plateforme publique Histologe (ou au service communal d’hygiène de votre mairie) et contacter votre ADIL locale gratuitement.