Contestation d'une augmentation de loyer
Courrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).
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Conseils & pièces généralement demandées
- Vérifiez la date de validité de votre DPE : les anciens DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Sans DPE valide attestant d’une classe A à E, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer.
- En cas de simple erreur de calcul IRL, vous pouvez payer le montant exact recalculé selon la formule : (Loyer actuel × Nouvel IRL) / Ancien IRL.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ?
Non. Pour tous les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, le gel des loyers s’applique aux logements classés F ou G au DPE.
Un propriétaire peut-il réclamer les mois d’augmentation oubliés ?
Jamais. Une révision de loyer ne prend effet qu’à compter de la date de la demande du bailleur (sans aucun effet rétroactif) et doit être demandée dans l’année qui suit la date de révision prévue au bail.
Autres documents Logement gratuits
Quittance de loyer
Document officiel remis gratuitement par le bailleur au locataire après paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.
Préavis de départ (1 mois)
Courrier officiel de congé pour quitter un logement meublé ou une location vide bénéficiant du préavis réduit d’un mois (zone tendue, mutation, santé, RSA/AAH...).
Préavis de départ (3 mois)
Lettre recommandée conforme à la loi de 1989 pour résilier un bail d’habitation non meublé hors zone tendue, sans avoir à justifier votre motif de départ.
Restitution de caution
Courrier formel à adresser à votre ancien propriétaire ou agence lorsque le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) est dépassé sans restitution de votre caution.
Contestation retenue sur caution
Courrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.
Demande de travaux au bailleur
Courrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).
Justificatifs de charges locatives
Courrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).