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Contestation d'une augmentation de loyer

Courrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).

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Conseils & pièces généralement demandées

  • Vérifiez la date de validité de votre DPE : les anciens DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Sans DPE valide attestant d’une classe A à E, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer.
  • En cas de simple erreur de calcul IRL, vous pouvez payer le montant exact recalculé selon la formule : (Loyer actuel × Nouvel IRL) / Ancien IRL.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un logement classé F ou G ?

Non. Pour tous les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, le gel des loyers s’applique aux logements classés F ou G au DPE.

Un propriétaire peut-il réclamer les mois d’augmentation oubliés ?

Jamais. Une révision de loyer ne prend effet qu’à compter de la date de la demande du bailleur (sans aucun effet rétroactif) et doit être demandée dans l’année qui suit la date de révision prévue au bail.