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Quittance de loyer

Document officiel remis gratuitement par le bailleur au locataire après paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée.

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1. Complétez vos informations

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Conseils & pièces généralement demandées

  • La délivrance d’une quittance de loyer est strictement gratuite : aucun frais d’envoi ou de gestion ne peut être facturé au locataire.
  • En cas de paiement partiel uniquement, le bailleur doit délivrer un reçu (et non une quittance).

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il envoyer la quittance de loyer par e-mail ?

Oui, la transmission dématérialisée (PDF par e-mail) est autorisée par la loi, à condition que le locataire ait donné son accord exprès.

Autres documents Logement gratuits

Préavis de départ (1 mois)

Courrier officiel de congé pour quitter un logement meublé ou une location vide bénéficiant du préavis réduit d’un mois (zone tendue, mutation, santé, RSA/AAH...).

Préavis de départ (3 mois)

Lettre recommandée conforme à la loi de 1989 pour résilier un bail d’habitation non meublé hors zone tendue, sans avoir à justifier votre motif de départ.

Restitution de caution

Courrier formel à adresser à votre ancien propriétaire ou agence lorsque le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) est dépassé sans restitution de votre caution.

Contestation retenue sur caution

Courrier recommandé conforme à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour contester une retenue injustifiée sur votre caution et exiger le remboursement du solde.

Demande de travaux au bailleur

Courrier formel rappelant au bailleur son obligation légale de délivrer un logement décent et d’assurer les grosses réparations (panne de chauffage, dégât des eaux, électricité, moisissures).

Justificatifs de charges locatives

Courrier fondé sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour exiger le détail par poste et la consultation des factures suite à une régularisation de charges (ou en l’absence de régularisation annuelle).

Contestation hausse de loyer

Courrier conforme à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience pour refuser une hausse de loyer illégale (passoire thermique F/G, absence de clause ou mauvais calcul IRL).