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Résiliation box ou mobile sans frais (motif légitime)

Courrier juridique précis pour quitter votre opérateur (Orange, SFR, Bouygues, Free...) avant la fin de votre engagement sans payer les mensualités restantes ni les frais de résiliation.

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Conseils & pièces généralement demandées

  • En cas de hausse de tarif (art. L.224-33), joignez une capture ou copie de l’e-mail/courrier annonçant l’augmentation : vous avez 4 mois après l’entrée en vigueur du nouveau tarif pour résilier sans aucun frais, même sous engagement.
  • Pour les autres motifs légitimes (déménagement à l’étranger, licenciement CDI, surendettement), la pièce justificative officielle est indispensable pour obtenir l’exonération des frais.

Questions fréquentes

Comment résilier sans frais si mon opérateur augmente mon forfait de 2 € ou 3 € ?

L’article L.224-33 du Code de la consommation vous donne le droit de résilier sans pénalité et sans frais de clôture pendant les 4 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, même si vous êtes encore engagé.

Puis-je quand même conserver mon numéro de téléphone ?

Attention : en cas de portabilité (code RIO via le 3179), c’est le nouvel opérateur qui résilie la ligne. Si vous invoquez un motif légitime pour éviter des frais, transmettez ensuite votre justificatif au service client de l’ancien opérateur pour demander l’annulation des frais de clôture.

Autres lettres de résiliation gratuites

Résiliation assurance auto / habitation

Modèle conforme au Code des assurances pour résilier votre contrat auto, moto ou habitation à tout moment après un an (loi Hamon), à l’échéance ou suite à un changement de situation.

Résiliation box internet / mobile

Courrier officiel pour résilier un abonnement box internet (fibre, ADSL, 4G/5G) ou un forfait mobile dans le délai légal de 10 jours prévu par le Code de la consommation.

Résiliation salle de sport

Courrier formel pour mettre fin à un abonnement de club de sport (hors période d’engagement, à l’échéance ou pour motif légitime) et stopper les prélèvements.

Résiliation mutuelle santé

Résiliez votre complémentaire santé individuelle à tout moment après la première année (loi du 14 juillet 2019), à l’échéance ou lors d’une embauche avec mutuelle collective.

Opposition prélèvement SEPA

Courrier d’urgence conforme au Code monétaire et financier pour bloquer un prélèvement SEPA indésirable, révoquer un mandat ou réclamer le remboursement d’un débit non autorisé.

Résiliation assurance emprunteur

Courrier conforme à la loi Lemoine (2022) pour résilier à tout moment l’assurance groupe de votre crédit immobilier et lui substituer un contrat moins cher à garanties équivalentes.

Droit de rétractation (14 jours)

Modèle officiel pour exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif suite à une commande à distance, un abonnement ou un démarchage.