Lettre de rétractation (délai légal de 14 jours)
Modèle officiel pour exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif suite à une commande à distance, un abonnement ou un démarchage.
Téléchargez directement le PDF vierge avec lignes pointillées, sans remplir le formulaire.
Conseils & pièces généralement demandées
- Conservez la preuve d’envoi de cette rétractation (accusé de réception postal ou confirmation par e-mail) ainsi que le numéro de suivi du colis en cas de retour produit.
- Certains biens sont exclus du droit de rétractation (produits personnalisés, denrées périssables, biens scellés ouverts pour raisons d’hygiène, billets de transport ou spectacles à date fixe).
Questions fréquentes
Quand commence exactement le délai de 14 jours ?
Pour un achat de bien, le délai de 14 jours court à partir du lendemain de la réception physique du colis. Pour une prestation de services ou un abonnement, il court dès le lendemain de la signature du contrat.
Que se passe-t-il si le vendeur tarde à me rembourser ?
Au-delà de 14 jours après récupération du bien (ou preuve d’expédition), les sommes dues sont majorées de plein droit (taux d’intérêt légal puis pénalités progressives prévues par l’article L.242-4 du Code de la consommation).
Autres lettres de résiliation gratuites
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Modèle conforme au Code des assurances pour résilier votre contrat auto, moto ou habitation à tout moment après un an (loi Hamon), à l’échéance ou suite à un changement de situation.
Résiliation box internet / mobile
Courrier officiel pour résilier un abonnement box internet (fibre, ADSL, 4G/5G) ou un forfait mobile dans le délai légal de 10 jours prévu par le Code de la consommation.
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Courrier formel pour mettre fin à un abonnement de club de sport (hors période d’engagement, à l’échéance ou pour motif légitime) et stopper les prélèvements.
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