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Résiliation d'assurance emprunteur (Loi Lemoine)

Courrier conforme à la loi Lemoine (2022) pour résilier à tout moment l’assurance groupe de votre crédit immobilier et lui substituer un contrat moins cher à garanties équivalentes.

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Conseils & pièces généralement demandées

  • Joignez impérativement le certificat d’adhésion, la notice d’information (conditions générales) et la fiche standardisée d’information (FSI) de votre nouvelle assurance.
  • En cas de co-emprunteur concerné par la substitution, faites signer le courrier par les deux emprunteurs.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance emprunteur ?

Uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence de garanties (les critères du CCSF figurant sur votre fiche standardisée d’information). Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive dans les 10 jours ouvrés.

La banque a-t-elle le droit de facturer des frais d’avenant ?

Non. L’article L.313-32 du Code de la consommation interdit strictement à la banque de facturer des frais d’étude ou d’avenant lors d’une substitution d’assurance emprunteur.

Autres lettres de résiliation gratuites

Résiliation assurance auto / habitation

Modèle conforme au Code des assurances pour résilier votre contrat auto, moto ou habitation à tout moment après un an (loi Hamon), à l’échéance ou suite à un changement de situation.

Résiliation box internet / mobile

Courrier officiel pour résilier un abonnement box internet (fibre, ADSL, 4G/5G) ou un forfait mobile dans le délai légal de 10 jours prévu par le Code de la consommation.

Résiliation salle de sport

Courrier formel pour mettre fin à un abonnement de club de sport (hors période d’engagement, à l’échéance ou pour motif légitime) et stopper les prélèvements.

Résiliation mutuelle santé

Résiliez votre complémentaire santé individuelle à tout moment après la première année (loi du 14 juillet 2019), à l’échéance ou lors d’une embauche avec mutuelle collective.

Opposition prélèvement SEPA

Courrier d’urgence conforme au Code monétaire et financier pour bloquer un prélèvement SEPA indésirable, révoquer un mandat ou réclamer le remboursement d’un débit non autorisé.

Droit de rétractation (14 jours)

Modèle officiel pour exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif suite à une commande à distance, un abonnement ou un démarchage.

Résiliation opérateur sans frais

Courrier juridique précis pour quitter votre opérateur (Orange, SFR, Bouygues, Free...) avant la fin de votre engagement sans payer les mensualités restantes ni les frais de résiliation.