Résiliation d'assurance emprunteur (Loi Lemoine)
Courrier conforme à la loi Lemoine (2022) pour résilier à tout moment l’assurance groupe de votre crédit immobilier et lui substituer un contrat moins cher à garanties équivalentes.
Téléchargez directement le PDF vierge avec lignes pointillées, sans remplir le formulaire.
Conseils & pièces généralement demandées
- Joignez impérativement le certificat d’adhésion, la notice d’information (conditions générales) et la fiche standardisée d’information (FSI) de votre nouvelle assurance.
- En cas de co-emprunteur concerné par la substitution, faites signer le courrier par les deux emprunteurs.
Questions fréquentes
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance emprunteur ?
Uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence de garanties (les critères du CCSF figurant sur votre fiche standardisée d’information). Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive dans les 10 jours ouvrés.
La banque a-t-elle le droit de facturer des frais d’avenant ?
Non. L’article L.313-32 du Code de la consommation interdit strictement à la banque de facturer des frais d’étude ou d’avenant lors d’une substitution d’assurance emprunteur.
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