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Générateur de quittance de loyer (calcul auto)
100 % gratuit, traitement local, signature en ligne ou PDF vierge imprimable.
1. La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
D’après l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire (ou son mandataire) n’a pas à envoyer automatiquement une quittance chaque mois, mais il a l’obligation stricte de la fournir gratuitement dès que le locataire en fait la demande — à condition que le loyer et les charges de la période soient intégralement réglés.
Cette règle s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.
2. Pourquoi séparer clairement le loyer et les charges ?
La loi impose de distinguer le loyer principal des provisions pour charges locatives. Cette séparation protège les deux parties : elle permet au locataire de constituer son dossier pour la CAF (APL/ALS) ou un futur bailleur, et elle facilite la régularisation annuelle des charges.
Notre générateur calcule automatiquement la somme totale à partir du loyer nu et des charges saisis, ce qui élimine tout risque d’erreur d’addition.
3. Envoi papier ou par e-mail (PDF) ?
La transmission dématérialisée par e-mail (PDF signé) est parfaitement légale dès lors que le locataire donne son accord exprès. Avec notre module de signature intégré, le bailleur peut signer directement en ligne et transmettre le PDF prêt à archiver en moins de deux minutes.
Les mentions obligatoires sur une quittance de loyer
- ✓Identité et coordonnées complètes du bailleur (propriétaire ou agence) et du locataire.
- ✓Adresse exacte du logement loué et période précise couverte par le paiement (du 1er au 30/31 du mois).
- ✓Détail distinct du montant du loyer hors charges, du montant des provisions pour charges et du total payé.
- ✓Date d’émission, lieu et signature du bailleur confirmant le paiement intégral.
Erreurs fréquentes à éviter
- !Émettre une quittance alors que le locataire n’a payé qu’une partie du loyer : en cas de paiement partiel, vous devez délivrer un simple « reçu » (et non une quittance, qui vaut preuve de paiement intégral).
- !Facturer des frais d’envoi ou de gestion au locataire : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose la transmission totalement gratuite.
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