Attestation de vente entre particuliers
Certificat de cession simple et clair pour formaliser la vente d’un bien d’occasion entre particuliers (vélo, téléphone, console, outillage, meuble...) et sécuriser vendeur comme acheteur.
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Conseils & pièces généralement demandées
- Imprimez ou conservez ce document en deux exemplaires signés (un pour le vendeur, un pour l’acheteur) afin que chacun dispose d’une preuve datée de la transaction.
- Pour un téléphone, ordinateur ou vélo, pensez à joindre si possible une copie de la facture d’achat d’origine et à noter le numéro IMEI ou le numéro de gravage.
Questions fréquentes
Cette attestation est-elle valable pour vendre une voiture ou une moto ?
Non. Pour tout véhicule terrestre à moteur immatriculé, il est obligatoire d’utiliser le certificat de cession officiel (Cerfa n° 15776*02) et d’enregistrer la vente sur le site de l’ANTS.
Quel est le plafond autorisé pour un paiement en espèces entre particuliers ?
Entre deux particuliers, il n’existe pas de plafond légal strict pour le paiement en espèces, mais un écrit (comme cette attestation de vente) est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver la transaction.
Autres attestations gratuites
Attestation d'hébergement
Indispensable pour justifier du domicile d'une personne hébergée gratuitement chez vous (démarches préfecture, ANTS, banque, CAF, employeur).
Attestation sur l'honneur
Modèle polyvalent conforme au Code pénal pour déclarer officiellement un fait ou une situation auprès d'une administration, d'un employeur ou d'un organisme privé.
Attestation de vie commune
Permet à un couple en union libre (non marié, non pacsé) d’attester de sa vie commune auprès d’une mutuelle, d’un employeur, de la CAF ou d’une banque.
Autorisation parentale
Document officiel signé par un représentant légal pour autoriser un enfant mineur à participer à une activité, une sortie, un stage ou un déplacement.
Attestation de non-condamnation
Déclaration sur l’honneur officielle exigée par le greffe et le Guichet Unique (INPI) pour toute nomination de dirigeant (gérant de SARL/EURL/SCI, président de SAS/SASU ou directeur général).
Attestation de séparation
Déclaration sur l’honneur conforme à l’article 441-7 du Code pénal pour déclarer officiellement une séparation de fait auprès de la CAF, de l’administration fiscale, d’un bailleur ou d’une crèche.
Procuration simple (courrier / démarche)
Mandat ponctuel et clair conforme aux articles 1984 et suivants du Code civil pour donner pouvoir à un tiers de récupérer un recommandé, un colis ou accomplir une formalité courante.