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Attestation sur l'honneur de séparation

Déclaration sur l’honneur conforme à l’article 441-7 du Code pénal pour déclarer officiellement une séparation de fait auprès de la CAF, de l’administration fiscale, d’un bailleur ou d’une crèche.

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Conseils & pièces généralement demandées

  • Pour la CAF, déclarez également le changement de situation directement dans votre espace « Mon Compte » afin d’éviter tout trop-perçu.
  • Selon l’organisme, joignez un justificatif de votre nouvelle adresse personnelle (nouveau bail, facture d’énergie ou attestation d’hébergement) et une copie de votre pièce d’identité.

Questions fréquentes

Une attestation sur l’honneur de séparation remplace-t-elle un jugement de divorce ou une dissolution de PACS ?

Non, elle ne rompt pas juridiquement un mariage ni un PACS. Elle permet toutefois de justifier une séparation de fait rapide auprès de certains organismes (CAF, crèche, aides sociales) en attendant les actes officiels.

Les deux ex-conjoints doivent-ils signer la même attestation ?

Une attestation individuelle suffit dans la majorité des cas (notamment lorsque la communication est rompue). Certains organismes apprécient néanmoins un document cosigné lorsque la séparation est amiable.