Attestation sur l'honneur de séparation
Déclaration sur l’honneur conforme à l’article 441-7 du Code pénal pour déclarer officiellement une séparation de fait auprès de la CAF, de l’administration fiscale, d’un bailleur ou d’une crèche.
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Conseils & pièces généralement demandées
- Pour la CAF, déclarez également le changement de situation directement dans votre espace « Mon Compte » afin d’éviter tout trop-perçu.
- Selon l’organisme, joignez un justificatif de votre nouvelle adresse personnelle (nouveau bail, facture d’énergie ou attestation d’hébergement) et une copie de votre pièce d’identité.
Questions fréquentes
Une attestation sur l’honneur de séparation remplace-t-elle un jugement de divorce ou une dissolution de PACS ?
Non, elle ne rompt pas juridiquement un mariage ni un PACS. Elle permet toutefois de justifier une séparation de fait rapide auprès de certains organismes (CAF, crèche, aides sociales) en attendant les actes officiels.
Les deux ex-conjoints doivent-ils signer la même attestation ?
Une attestation individuelle suffit dans la majorité des cas (notamment lorsque la communication est rompue). Certains organismes apprécient néanmoins un document cosigné lorsque la séparation est amiable.
Autres attestations gratuites
Attestation d'hébergement
Indispensable pour justifier du domicile d'une personne hébergée gratuitement chez vous (démarches préfecture, ANTS, banque, CAF, employeur).
Attestation sur l'honneur
Modèle polyvalent conforme au Code pénal pour déclarer officiellement un fait ou une situation auprès d'une administration, d'un employeur ou d'un organisme privé.
Attestation de vie commune
Permet à un couple en union libre (non marié, non pacsé) d’attester de sa vie commune auprès d’une mutuelle, d’un employeur, de la CAF ou d’une banque.
Autorisation parentale
Document officiel signé par un représentant légal pour autoriser un enfant mineur à participer à une activité, une sortie, un stage ou un déplacement.
Attestation de non-condamnation
Déclaration sur l’honneur officielle exigée par le greffe et le Guichet Unique (INPI) pour toute nomination de dirigeant (gérant de SARL/EURL/SCI, président de SAS/SASU ou directeur général).
Attestation de vente entre particuliers
Certificat de cession simple et clair pour formaliser la vente d’un bien d’occasion entre particuliers (vélo, téléphone, console, outillage, meuble...) et sécuriser vendeur comme acheteur.
Procuration simple (courrier / démarche)
Mandat ponctuel et clair conforme aux articles 1984 et suivants du Code civil pour donner pouvoir à un tiers de récupérer un recommandé, un colis ou accomplir une formalité courante.