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Attestation de non-condamnation et de filiation

Déclaration sur l’honneur officielle exigée par le greffe et le Guichet Unique (INPI) pour toute nomination de dirigeant (gérant de SARL/EURL/SCI, président de SAS/SASU ou directeur général).

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1. Complétez vos informations

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Conseils & pièces généralement demandées

  • À déposer au format PDF sur le Guichet Unique (procedures.inpi.fr) avec une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (signée et portant la mention « Certifié conforme à l’original »).
  • Vérifiez que l’orthographe des prénoms et du nom de naissance de vos parents correspond exactement à votre acte de naissance : toute différence entraîne un rejet du greffe.

Questions fréquentes

Qui doit fournir une attestation de non-condamnation et de filiation ?

Tout dirigeant personne physique nommé lors de la création ou de la modification d’une société (gérant de SARL, EURL ou SCI, président ou directeur général de SAS/SASU, entrepreneur individuel au RCS).

Un associé non dirigeant doit-il remplir ce document ?

Non, sauf s’il est associé indéfiniment responsable (par exemple associé d’une SNC ou associé commandité). Un simple associé de SARL ou actionnaire de SAS qui n’exerce pas de mandat de direction n’a pas à la fournir.