Attestation de non-condamnation et de filiation
Déclaration sur l’honneur officielle exigée par le greffe et le Guichet Unique (INPI) pour toute nomination de dirigeant (gérant de SARL/EURL/SCI, président de SAS/SASU ou directeur général).
Téléchargez directement le PDF vierge avec lignes pointillées, sans remplir le formulaire.
Conseils & pièces généralement demandées
- À déposer au format PDF sur le Guichet Unique (procedures.inpi.fr) avec une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (signée et portant la mention « Certifié conforme à l’original »).
- Vérifiez que l’orthographe des prénoms et du nom de naissance de vos parents correspond exactement à votre acte de naissance : toute différence entraîne un rejet du greffe.
Questions fréquentes
Qui doit fournir une attestation de non-condamnation et de filiation ?
Tout dirigeant personne physique nommé lors de la création ou de la modification d’une société (gérant de SARL, EURL ou SCI, président ou directeur général de SAS/SASU, entrepreneur individuel au RCS).
Un associé non dirigeant doit-il remplir ce document ?
Non, sauf s’il est associé indéfiniment responsable (par exemple associé d’une SNC ou associé commandité). Un simple associé de SARL ou actionnaire de SAS qui n’exerce pas de mandat de direction n’a pas à la fournir.
Autres attestations gratuites
Attestation d'hébergement
Indispensable pour justifier du domicile d'une personne hébergée gratuitement chez vous (démarches préfecture, ANTS, banque, CAF, employeur).
Attestation sur l'honneur
Modèle polyvalent conforme au Code pénal pour déclarer officiellement un fait ou une situation auprès d'une administration, d'un employeur ou d'un organisme privé.
Attestation de vie commune
Permet à un couple en union libre (non marié, non pacsé) d’attester de sa vie commune auprès d’une mutuelle, d’un employeur, de la CAF ou d’une banque.
Autorisation parentale
Document officiel signé par un représentant légal pour autoriser un enfant mineur à participer à une activité, une sortie, un stage ou un déplacement.
Attestation de vente entre particuliers
Certificat de cession simple et clair pour formaliser la vente d’un bien d’occasion entre particuliers (vélo, téléphone, console, outillage, meuble...) et sécuriser vendeur comme acheteur.
Attestation de séparation
Déclaration sur l’honneur conforme à l’article 441-7 du Code pénal pour déclarer officiellement une séparation de fait auprès de la CAF, de l’administration fiscale, d’un bailleur ou d’une crèche.
Procuration simple (courrier / démarche)
Mandat ponctuel et clair conforme aux articles 1984 et suivants du Code civil pour donner pouvoir à un tiers de récupérer un recommandé, un colis ou accomplir une formalité courante.